Encadrement des loyers à Berlin, une question de concurrence de compétence législative
Hier, la cour constitutionnelle allemande « cassait » la loi du Land Berlin sur l’encadrement des loyers. Au cœur de cette décision, il y a une question de compétence législative qui est caractéristique du système fédéral allemand et de l’organisation de l’État. Dans cette organisation on distingue deux entités : le Bund, c’est-à-dire le législateur national, et les […]
