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Hier, la cour constitutionnelle allemande \u00ab cassait \u00bb la loi du Land Berlin sur l\u2019encadrement des loyers. Au c\u0153ur de cette d\u00e9cision, il y a une question de comp\u00e9tence l\u00e9gislative qui est caract\u00e9ristique du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral allemand et de l\u2019organisation de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette organisation on distingue deux entit\u00e9s : le Bund, c\u2019est-\u00e0-dire le l\u00e9gislateur national, et les L\u00e4nder, c\u2019est-\u00e0-dire les r\u00e9gions qui ont-elles aussi en Allemagne une comp\u00e9tence l\u00e9gislative. C\u2019est le socle de l\u2019organisation f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019Allemagne et la r\u00e9partition juridique fondamentale de la Grundgesetz (constitution allemande que l\u2019on traduira comme loi fondamentale).<\/p>\n\n\n\n
En Allemagne, les L\u00e4nder ont le droit de l\u00e9gif\u00e9rer tant que la loi fondamentale ne conf\u00e8re pas la comp\u00e9tence au Bund[1]<\/a>. Lorsque le Bund usage d\u2019une comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par un catalogue de domaines particuliers[2]<\/a> le Land ne peut pas \u00e9diter sa propre loi sur la question. Le cas qui nous occupe en est un exemple qui a passionn\u00e9 le d\u00e9bat juridique et qui en est un cas d\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n Le principe constitutionnel \u00e9l\u00e9mentaire reste donc le suivant: L’\u00e9tendue des comp\u00e9tences des L\u00e4nder est donc fondamentalement d\u00e9termin\u00e9e par l’\u00e9tendue des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales, et non l’inverse.[3]<\/a> C\u2019est ce que rappelle tr\u00e8s clairement la cour constitutionnelle dans son jugement.<\/p>\n\n\n\n Dans notre affaire, le Land Berlin a mis en place depuis 2020 une loi dite de \u00ab couvercle \u00bb des prix des loyers (Mietendeckel) face \u00e0 une augmentation constante de ces derniers. <\/p>\n\n\n\n Si d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les locataires se sont r\u00e9jouis de voir leurs loyers encadr\u00e9s, des voix se sont \u00e9lev\u00e9es notamment du c\u00f4t\u00e9 des fractions conservatrices et lib\u00e9rales CDU\/CSU et FDP a l\u2019origine de la plainte. Ils d\u00e9noncent d\u2019une part une mesure confiscatoire touchant entre autres aux droits fondamentaux de la libre utilisation de la propri\u00e9t\u00e9 et cr\u00e9ant une in\u00e9galit\u00e9 non constitutionnelle pour les autres villes d\u2019Allemagne aux loyers elles aussi en hausse, tout en mettant en avant d\u2019autre part une loi constitutionnellement nulle puisque redondante d\u2019une autre loi f\u00e9d\u00e9rale sur la question : la loi dite de freinage du prix des loyers (Mietpreisbremse) adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale par le Bund en 2015.<\/p>\n\n\n\n Par cons\u00e9quent, le Bund aurait fait usage de sa comp\u00e9tence sur les loyers et aurait d\u00e8s lors barr\u00e9 la route a toute autre loi d\u2019un Land sur la question. La cour le redit dans son arr\u00eat : Pas de duplication possible. Si le Bund \u00e0 l\u00e9gif\u00e9r\u00e9, il y a un effet de blocage (Sperrwirkung) de tout autre l\u00e9gislation du Land. La loi du Land Berlin ne serait donc pas constitutionnelle.<\/p>\n\n\n\n Restait \u00e0 savoir si les deux lois tombaient sous la m\u00eame comp\u00e9tence l\u00e9gislative et si cette comp\u00e9tence \u00e9tait attribu\u00e9e du catalogue de comp\u00e9tences attribu\u00e9es au Bund, auquel cas l\u2019effet de blocage rentrerait en compte. La cour a estim\u00e9 que les deux lois se referaient \u00e0 \u00ab une r\u00e8glementation sur l\u2019augmentation des loyers tombant sous le domaine du droit de location social (sozialen Mietrecht) qui rel\u00e8ve lui de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative concurrente du droit civil au sens de l’article 74 de la Loi fondamentale. \u00bb[4]<\/a>. Et \u00e0 partir de l\u00e0, s\u2019en est fini pour la loi du Land Berlin.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est l\u00e0-dessus que se concentre le jugement de la cour qui ne va finalement pas dans la substance. Elle n\u2019examine pas s\u2019il y a eu atteinte aux droits fondamentaux de la propri\u00e9t\u00e9 et\/ou in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec le reste du pays mais se prononce sur la seule concurrence l\u00e9gislative qui en d\u00e9finitive annule tout.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est donc politiquement un revers pour le Land Berlin conduit par une coalition de gauche (SPD\/Die Linke\/Gr\u00fcnen), qui en avait fait un m\u00e9canisme phare pour endiguer la hausse des loyers dans la capitale. Comme dans beaucoup de cas juridiques en Allemagne, La Bundesverfassungsgericht vient sonner la fin de la recr\u00e9ation avec son interpr\u00e9tation souveraine de la constitution. Elle fait jurisprudence en fixant une bonne fois pour toute et de fa\u00e7on incontestable l\u2019interpr\u00e9tation constitutionnelle qui pr\u00e9vaut. Par ces jugements, elle rappelle et pr\u00e9cise les prescriptions de la (solide) loi fondamentale allemande.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> Art 70 GG<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> Art. 73 und Art. 74 GG<\/p>\n\n\n\n
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